5226. Obligations à intérêt conditionnel commerciales et de sociétés (en règle)

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas d’obligations à intérêt conditionnel (en règle) sont les suivants :

      Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande

      Catégorie (i)

      Obligations à intérêt conditionnel dont l’intérêt déclaré est payé régulièrement et l’a été au cours des deux dernières années

      Catégorie (ii)

      Toutes les autres obligations à intérêt conditionnel

      10,00 %

      50,00 %

    2. Pour que les obligations répondent aux critères du paragraphe 5226(1), l’acte de fiducie doit préciser :

      1. le taux d’intérêt;

      2. l’obligation de verser tout intérêt gagné.

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