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Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas d’obligations à intérêt conditionnel (en règle) sont les suivants :
Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande
Catégorie (i)
Obligations à intérêt conditionnel dont l’intérêt déclaré est payé régulièrement et l’a été au cours des deux dernières années
Catégorie (ii)
Toutes les autres obligations à intérêt conditionnel
10,00 %
50,00 %
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Pour que les obligations répondent aux critères du paragraphe 5226(1), l’acte de fiducie doit préciser :
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le taux d’intérêt;
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l’obligation de verser tout intérêt gagné.
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