5222. Effets bancaires (en règle)

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas d’effets bancaires (en règle) sont les suivants : 

      Durée jusqu’à l’échéance

      Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande

      Catégorie (i)

      Acceptations bancaires, certificats de dépôt, billets et débentures émis par une banque à charte canadienne

      Catégorie (ii)

      Acceptations bancaires, certificats de dépôt et billets émis par une banque étrangère dont la valeur nette (capitaux propres + réserves) est d’au moins 200 000 000 $

      Catégorie (iii)

      Titres et obligations canadiens et étrangers des catégories (i) et (ii) dont la valeur marchande est égale ou inférieure à 50 % de leur valeur au pair et qui ont une note courante basse

      Inférieure à 1 an

      2,00 %
      x
      nombre de
      jours jusqu’à l’échéance
      365

      50,00 %

      Supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans

      6,00 %

      Supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 7 ans

      7,00 %

      Supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 11 ans

      10,00 %

      Supérieure à 11 ans

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