5221. Obligations, débentures et billets convertibles commerciaux et de sociétés et certains autres titres (en règle)

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas d’obligations, de débentures et de billets convertibles commerciaux et de sociétés (en règle) et dans le cas d’obligations de sociétés de fiducie et de sociétés de prêt hypothécaire non négociables et non transférables, immatriculés au nom du courtier membre sont les suivants :

      Durée jusqu’à l’échéance

      Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande ou en dollars

      Catégorie (i)

      Marge obligatoire (valeur marchande supérieure à la valeur au pair)

      Catégorie (ii)

      Marge obligatoire (valeur marchande égale ou inférieure à la valeur au pair)

      Catégorie (iii)

      Marge obligatoire (valeur marchande égale ou inférieure à 50 % de la valeur au pair du titre et note courante basse attribuée à l’émetteur)

      Marge obligatoire de base

      Inférieure à 1 an

      3,00 %
      x
      nombre de jours
      jusqu’à l’échéance
      365, 

      multiplié par la valeur au pair, plus l’excédent de la valeur marchande du titre de créance convertible sur sa valeur au pair

      3,00 %
      x
      nombre de jours
      jusqu’à l’échéance
      365

      multiplié par la valeur au pair

      50,00 % de la valeur marchande

      Supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans

      6,00 % de la valeur au pair,

      plus l’excédent de la valeur marchande du titre de créance convertible sur sa valeur au pair

      6,00 % de la valeur marchande

      Supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 7 ans

      7,00 % de la valeur au pair, 

      plus l’excédent de la valeur marchande du titre de créance convertible sur sa valeur au pair

      7,00 % de la valeur marchande

      Supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 11 ans

      10,00 % de la valeur au pair, 

      plus l’excédent de la valeur marchande du titre de créance convertible sur sa valeur au pair

      10,00 % de la valeur marchande

      Supérieure à 11 ans

      Marges obligatoires de remplacement

      Comme solution de remplacement aux marges obligatoires présentées ci-dessus, la marge obligatoire pour les titres des catégories (i) à (iii) peut consister en la somme de la marge obligatoire visant le titre sous-jacent et de l’excédent de la valeur marchande du titre de créance convertible sur la valeur marchande du titre sous-jacent.

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