5220. Obligations, débentures, billets commerciaux et de sociétés et certains autres titres (en règle)

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas d’obligations, de débentures, de billets et de certains autres titres commerciaux et de sociétés (en règle) sont les suivants :

      Durée jusqu’à l’échéance

      Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande

      Catégorie (i)

      Obligations, débentures et billets commerciaux et de sociétés et obligations de sociétés de fiducie et de prêt hypothécaire non négociables et non transférables immatriculés au nom du courtier membre; billets admissibles commerciaux, de sociétés et de sociétés de financement et obligations de sociétés de fiducie et de prêt hypothécaire facilement négociables et transférables

      Catégorie (ii)

      Titres et obligations canadiens et étrangers de catégorie (i) dont la valeur marchande ne dépasse pas 50 % de leur valeur au pair et qui ont une note courante basse

      Inférieure à 1 an

      3,00 %
      x
      nombre de jours
      jusqu’à l’échéance
      365

      50,00 %

      Supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans

      6,00 %

      Supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 7 ans

      7,00 %

      Supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 11 ans

      10,00 %

      Supérieure à 11 ans

    2. À la catégorie (i) du paragraphe 5220(1), billets admissibles commerciaux, de sociétés et de sociétés de financement désigne les billets émis par une société qui satisfait aux exigences suivantes :

      1. s’il s’agit d’un billet d’un émetteur constitué sous le régime d’une loi canadienne :

        1. ou bien la valeur nette de l’émetteur est d’au moins 10 000 000 $, 

        2. ou bien le billet est cautionné par une autre société dont la valeur nette est d’au moins 10 000 000 $,

        3. ou bien l’émetteur a conclu avec une autre société dont la valeur nette est d’au moins 25 000 000 $ un contrat exécutoire aux termes duquel celle-ci doit payer tout montant impayé sur le billet à l’émetteur ou au fiduciaire des porteurs de billets;

      2. s’il s’agit d’un billet d’un émetteur constitué sous le régime d’une loi étrangère :

        1. soit la valeur nette de l’émetteur est d’au moins 25 000 000 $,

        2. soit le billet est cautionné par une autre société constituée sous le régime d’une loi étrangère dont la valeur nette est d’au moins 25 000 000 $.

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