5214. Autres émetteurs non commerciaux qui ne répondent pas aux critères prévus aux articles 5210 à 5212

Sélectionner une série :

    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas de titres de tous les autres émetteurs non commerciaux qui ne répondent pas aux critères prévus aux articles 5210 à 5212 sont les suivants :

      Durée jusqu’à l’échéance ou jusqu’au remboursement

      Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande

      Catégorie (i)

      Tous les autres émetteurs non commerciaux d’obligations et de débentures qui ne répondent pas aux critères des articles 5210 à 5212

      Catégorie (ii)

      Tous les autres émetteurs non commerciaux de titres résiduels et de coupons détachés qui ne répondent pas aux critères des articles 5210 à 5212

      Inférieure à 1 an

      10,00 %

      15,00 %

      Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans

      Égale ou supérieure à 3 ans et inférieure à 7 ans

      Égale ou supérieure à 7 ans et inférieure à 11 ans

      Égale ou supérieure à 11 ans et inférieure à 20 ans

      Supérieure à 20 ans

      30,00 %
    2. Si un titre indiqué au paragraphe 5214(1) est remboursable au gré de l’émetteur et que celui-ci demande son remboursement, la durée jusqu’à l’échéance correspond à la durée jusqu’à la date de remboursement.

    3. Pour l’application du paragraphe 5214(1), la date d’échéance d’un coupon ou d’un autre titre constatant l’intérêt correspond à la date de paiement de l’intérêt.

    5215. à 5219. – Réservés.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.