5213. Titres hypothécaires de gouvernements

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas de titres hypothécaires de gouvernements sont les suivants : 

      Type de titres

      Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande

      Titre hypothécaire dont le paiement ponctuel du capital et de l’intérêt est cautionné par l’émetteur ou son mandataire 

      Si la caution répond aux critères prévus :

      1. soit au paragraphe 5210(1) comme émetteur de titres de créance de gouvernement, 1,25 fois le taux applicable prévu au paragraphe 5210(1);
      2. soit au paragraphe 5214(1) comme émetteur de titres de créance non commerciaux, 1,25 fois le taux applicable prévu au paragraphe 5214(1). 

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