5211. Titres résiduels et coupons détachés (en règle) de gouvernements

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas de titres résiduels et de coupons détachés (en règle) de gouvernements sont les suivants :

      Durée jusqu’à l’échéance ou jusqu’au remboursement

      Marge obligatoire minimum
      en pourcentage de la valeur marchande

      Catégorie (i)

      Gouvernements du Canada, du Royaume‑Uni et des États‑Unis et gouvernements nationaux de pays ayant une note courante élevée

      Catégorie (ii)

      Gouvernements d’une province canadienne, et Banque internationale pour la reconstruction et le développement (obligations)

      Catégorie (iii)

      Municipalités du Canada et du Royaume‑Uni

      Inférieure à 1 an

      1,50 %
      x
      nombre de jours
      jusqu’à l’échéance
      365

      3,00 %
      x
      nombre de jours
      jusqu’à l’échéance
      365

      4,50 %
      x
      nombre de jours
      jusqu’à l’échéance
      365

      Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans

      1,50 %

      4,50 %

      7,50 %

      Égale ou supérieure à 3 ans et inférieure à 7 ans

      3,00 %

      6,00 %

      Égale ou supérieure à 7 ans et inférieure à 11 ans

      6,00 %

      7,50 %

      Égale ou supérieure à 11 ans et inférieure à 20 ans

      Supérieure à 20 ans

      12,00 %

      15,00 %

      15,00 %

    2. À la catégorie (i) du paragraphe 5211(1), le pays ayant une « note courante élevée » est un pays auquel une agence de notation désignée attribue la note AAA.

    3. Pour l’application du paragraphe 5211(1), la date d’échéance d’un coupon ou d’un autre titre constatant l’intérêt correspond à la date de paiement de l’intérêt.

    Avis 21-0028 - Modifications apportées aux Règles des courtiers membres et au Formulaire 1 concernant le contrôle lié à la concentration de titres et les agences de notation désignées

    Aucun historique réglementaire à afficher.