5210. Obligations, débentures, bons du Trésor, billets et certains autres titres non commerciaux (en règle) émis ou garantis par un gouvernement

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    1. Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas d’obligations, de débentures, de bons du Trésor, de billets et de certains autres titres non commerciaux (en règle) émis ou garantis par un gouvernement sont les suivants :

    2. Durée jusqu’à l’échéance ou jusqu’au remboursement

      Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande

      Catégorie (i)

      Gouvernements du Canada, du Royaume‑Uni et des États‑Unis et gouvernements nationaux de pays ayant une note courante élevée

      Catégorie (ii)

      Gouvernements d’une province canadienne et Banque internationale pour la reconstruction et le développement (obligations)

      Catégorie (iii)

      Municipalités du Canada et du Royaume‑Uni

      Inférieure à 1 an

      1,00 %
      x
      nombre de
      jours jusqu’à
      l’échéance
      365

      2,00 %
      x
      nombre de
      jours jusqu’à
      l’échéance
      365

      3,00 %
      x
      nombre de
      jours jusqu’à
      l’échéance
      365

      Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans

      1,00 %

      3,00 %

      5,00 %

       

      Égale ou supérieure à 3 ans et inférieure à 7 ans

      2,00 %

      4,00 %

      Égale ou supérieure à 7 ans et inférieure à 11 ans

      4,00 %

      5,00 %

      Égale ou supérieure à 11 ans

    3. À la catégorie (i) du paragraphe 5210(1), le pays ayant une « note courante élevée » est un pays auquel Moody’s attribue la note Aaa et S&P Corporation, la note AAA.
    4. Comme l’Avis de l’OCRCVM 21-0028 le mentionne, à compter du 1er septembre 2022, le paragraphe 5210(2) sera supprimé et remplacé par ce qui suit :
      À la catégorie (i) du paragraphe 5210(1), le pays ayant une « note courante élevée » est un pays auquel une agence de notation désignée attribue la note AAA.

    5. À la catégorie (ii) du paragraphe 5210(1), dans le cas des obligations au pair garanties par le gouvernement de la Colombie‑Britannique, la marge obligatoire d’une position acheteur est d’au moins 0,25 % de la valeur au pair des obligations.

    6. Si un titre indiqué au paragraphe 5210(1) est remboursable par anticipation au gré de l’émetteur et que celui‑ci demande son remboursement, la durée jusqu’à l’échéance correspond à la durée jusqu’à la date de remboursement.

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