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Les minimums requis pour la marge associée au portefeuille du courtier membre et la marge associée au compte du client dans le cas d’obligations, de débentures, de bons du Trésor, de billets et de certains autres titres non commerciaux (en règle) émis ou garantis par un gouvernement sont les suivants :
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Durée jusqu’à l’échéance ou jusqu’au remboursement
Marge obligatoire minimum en pourcentage de la valeur marchande
Catégorie (i)
Gouvernements du Canada, du Royaume‑Uni et des États‑Unis et gouvernements nationaux de pays ayant une note courante élevée
Catégorie (ii)
Gouvernements d’une province canadienne et Banque internationale pour la reconstruction et le développement (obligations)
Catégorie (iii)
Municipalités du Canada et du Royaume‑Uni
Inférieure à 1 an
1,00 %
x
nombre de
jours jusqu’à
l’échéance
3652,00 %
x
nombre de
jours jusqu’à
l’échéance
3653,00 %
x
nombre de
jours jusqu’à
l’échéance
365Égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans
1,00 %
3,00 %
5,00 %
Égale ou supérieure à 3 ans et inférieure à 7 ans
2,00 %
4,00 %
Égale ou supérieure à 7 ans et inférieure à 11 ans
4,00 %
5,00 %
Égale ou supérieure à 11 ans
- À la catégorie (i) du paragraphe 5210(1), le pays ayant une « note courante élevée » est un pays auquel une agence de notation désignée attribue la note AAA.
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À la catégorie (ii) du paragraphe 5210(1), dans le cas des obligations au pair garanties par le gouvernement de la Colombie‑Britannique, la marge obligatoire d’une position acheteur est d’au moins 0,25 % de la valeur au pair des obligations.
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Si un titre indiqué au paragraphe 5210(1) est remboursable par anticipation au gré de l’émetteur et que celui‑ci demande son remboursement, la durée jusqu’à l’échéance correspond à la durée jusqu’à la date de remboursement.
Avis 21-0028 - Modifications apportées aux Règles des courtiers membres et au Formulaire 1 concernant le contrôle lié à la concentration de titres et les agences de notation désignées
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