5114. Titres du client donnés en garantie d’une dette sur marge

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    1. Si le client a contracté une dette auprès du courtier membre, tous les titres que le courtier membre détient pour le client, jusqu’à concurrence d’un montant raisonnablement suffisant pour garantir la dette sur marge, sont donnés en garantie du paiement de la dette.

    2. Les titres que le courtier membre détient conformément au paragraphe 5114(1) sont des titres donnés en garantie, visés par les dispositions du Formulaire 1, Tableau 4 et de toute entente entre le courtier membre et le client.

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