PARTIE B.1 – TRANSFERTS DE COMPTES

4857. Transfert des actifs

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    1. Le jour de compensation suivant la date de retour indiquée, le courtier membre livreur doit amorcer ou faire mettre en œuvre automatiquement par le service de transfert de compte de la CDS le transfert des actifs par l’intermédiaire de la CDS.

    2. Les actifs qui ne peuvent pas être transférés par l’intermédiaire d’un dépositaire reconnu doivent être réglés selon l’une ou l’autre des manières suivantes :

      1. de gré à gré;

      2. selon une autre pratique couramment suivie dans le secteur;

      3. par tout autre moyen indiqué dont conviennent le courtier membre receveur et le courtier membre livreur.

    3. Le délai prescrit au paragraphe 4857(1) s’applique.

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