PARTIE B.1 – TRANSFERTS DE COMPTES

4855. Responsabilités du courtier membre receveur à l’égard des documents

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    1. Le courtier membre receveur qui reçoit une demande de transfert de compte de la part d’un client doit obtenir l’autorisation écrite du client pour pouvoir transférer le compte.

    2. Après avoir reçu l’autorisation écrite du client, le courtier membre receveur doit faire ce qui suit :

      1. envoyer le plut tôt possible une demande de transfert (au moyen d’un formulaire d’autorisation de transfert de compte approuvé par l’OCRCVM) au courtier membre livreur par l’intermédiaire de la CDS;

      2. conserver l’original du formulaire d’autorisation de transfert de compte dans ses dossiers.

    3. Le courtier membre receveur doit s’assurer que les formulaires ou documents requis pour le transfert du compte sont remplis et disponibles le jour même de la transmission de sa demande de transfert.

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