PARTIE B.1 – TRANSFERTS DE COMPTES

4854. Communications entre courtiers membres

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    1. Les communications entre les courtiers membres doivent se faire par transmission électronique de documents au moyen du service de transfert de compte de la CDS, à moins que les deux courtiers membres n’en conviennent autrement.

    2. Le courtier membre doit prendre en charge ses frais de transmission ou de réception des communications électroniques visées par la Partie B.1 de la présente Règle.

    3. Le courtier membre doit sélectionner, mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité indiquées pour protéger ses communications électroniques.

    4. Reconnaissance et indemnisation de la part du courtier membre :

      1. le courtier membre reconnaît que le courtier membre à qui il transmet une communication par voie électronique se fondera sur cette communication;

      2. le courtier membre doit indemniser l’autre courtier membre de tout dommage, réclamation, perte, responsabilité ou dépense subi par l’autre courtier membre du fait que cet autre courtier membre s’est fondé sur une communication électronique non autorisée, inexacte ou incomplète qu’il lui a transmise.

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