4851. Définitions

Sélectionner une série :

    1. Lorsqu’ils sont employés à la Partie B de la présente Règle, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :

      « compte partiel »

      Compte ne représentant pas la totalité des actifs et des soldes du compte d’un client auprès du courtier membre livreur.

      « courtier membre livreur »

      Courtier membre dont le compte du client est transféré ou déplacé chez un autre courtier membre.

      « courtier membre receveur »

      Courtier membre chez qui le compte du client est transféré ou déplacé.

      « dépositaire reconnu »

      Chambre de compensation ou dépositaire reconnu par l’OCRCVM qui est considéré comme lieu agréé de dépôt de titres.

      « transfert de compte »

      Transfert du compte d’un client d’un courtier membre à un autre courtier membre, à la demande du client ou avec son autorisation.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.