PARTIE A.3 – RACHATS D’OFFICE

4810. Rachats d’office

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    1. Les rachats d’office doivent être effectués selon les exigences de l’OCRCVM, notamment en matière de délais et d’avis. Pour l’application des alinéas 4810(1)(i) à 4810(1)(v), une « opération à livraison normale » est réputée être effectuée dès que les courtiers membres intéressés ont convenu d’un prix.

      1. Dans le cas d’opérations entre courtiers membres d’une même municipalité, lorsque le vendeur n’avise pas l’acheteur de la livraison au plus tard à 11 h 30 le quatrième jour ouvrable qui suit celui de l’opération à livraison normale :

        1. L’acheteur a le choix de racheter d’office les titres, et, s’il en décide ainsi, il doit alors aviser par écrit le vendeur et l’OCRCVM, le jour même ou tout jour ouvrable ultérieur, avant 15 h 30, de son intention d’effectuer un rachat d’office au comptant le deuxième jour ouvrable qui suit l’avis initial.

        2. L’avis est réputé se renouveler automatiquement d’un jour ouvrable à l’autre, de 11 h 30 jusqu’à la fermeture, tant que l’opération n’est pas exécutée.

        3. Si le rachat d’office n’est pas exécuté le deuxième jour ouvrable qui suit l’avis initial, le vendeur a alors le droit d’aviser l’acheteur chaque jour subséquent, avant 11 h 30, de sa capacité et de son intention de faire la livraison, soit partielle, soit totale, ce jour‑là.

      2. Dans le cas d’opérations entre courtiers membres de municipalités différentes, lorsque l’acheteur ne reçoit pas livraison du vendeur à l’expiration de quatre jours ouvrables suivant l’opération, à compter du quatrième jour ouvrable :

        1. L’acheteur peut, à son gré, racheter d’office les titres, et, s’il en décide ainsi, il doit alors aviser par écrit le vendeur et l’OCRCVM le jour même, au plus tard à midi (12 h) (heure locale du vendeur), de son intention d’effectuer un rachat d’office au comptant le troisième jour ouvrable qui suit l’avis initial.

        2. Si le vendeur n’a pas avisé l’acheteur par écrit, au plus tard à 17 h (heure locale de l’acheteur) le lendemain de l’avis initial, que les titres visés par le rachat d’office sont passés par la chambre de compensation et sont en transit vers l’acheteur, ce dernier peut alors, le troisième jour ouvrable suivant l’avis initial, procéder au rachat d’office.

        3. L’avis est réputé se renouveler automatiquement d’un jour ouvrable à l’autre et le vendeur perd tous les droits rattachés à la livraison des titres, à l’exception de la partie des titres qui est en transit le lendemain de la réception de l’avis initial. L’acheteur peut, à son gré, permettre au vendeur de procéder à la livraison de toute tranche restante de l’opération.

      3. Le courtier membre visé par un rachat d’office peut exiger la preuve qu’une opération de bonne foi comportant la livraison de titres rachetés d’office a eu lieu. Il a le droit de livrer la partie de son engagement conformément aux alinéas 4810(i) et 4810(ii) et doit exécuter une telle livraison à la plus proche valeur au pair ou unité de négociation par tranche de 1 000 $.

      4. L’OCRCVM a le pouvoir de reporter l’exécution d’un rachat d’office de jour en jour, de combiner des rachats d’office sur un même titre et de trancher tout différend résultant de l’exécution d’un rachat d’office et sa décision est sans appel et contraignante.

      5. Lorsqu’un rachat d’office a été effectué, l’acheteur doit présenter au vendeur un relevé de compte indiquant :

        1. au crédit, le montant convenu initialement comme paiement des titres,

        2. au débit, le montant payé au rachat d’office, le coût des frais de communication de l’acheteur associés au rachat d’office ainsi que les frais bancaires ou les frais d’expédition engagés.

      6. En cas de solde créditeur, l’acheteur doit payer ce montant au vendeur, et en cas de solde débiteur, le vendeur doit payer ce montant à l’acheteur.

    4811. à 4849. – Réservés.

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