PARTIE A.2 – OPÉRATIONS SUR ACTIONS

4807. Unités de négociation sur actions

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    1. Le présent article s’applique à la totalité des opérations effectuées entre courtiers membres sans égard à la section dont ils relèvent.

    2. Au présent article 4807, on entend par « unités de négociation » :

      1. Dans le cas d’actions ordinaires et privilégiées qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse au Canada ou aux États‑Unis :

        1. des lots de 500 actions, si le cours de l’action est inférieur à 1 $,

        2. des lots de 100 actions, si le cours de l’action est d’au moins 1 $ mais inférieur à 100 $,

        3. des lots de 50 actions, si le cours de l’action est d’au moins 100 $.

    3. Le courtier membre qui cote un marché doit négocier des unités de négociation s’il lui est demandé d’effectuer l’opération, à moins de réserves en ce sens au préalable. Toute quantité inférieure à une unité de négociation est considérée comme un lot irrégulier.

    4. Le courtier membre qui signifie son intérêt dans un marché déclaré doit être prêt à acheter ou à vendre au moins une unité de négociation au prix coté, si le courtier membre qui cote le marché le lui demande immédiatement.

    5. Le courtier membre à qui il a été demandé de coter un marché peut, à son gré, soit négocier un lot irrégulier sur le marché coté (s’il lui est demandé de le faire) soit rajuster ce marché pour compenser la quantité moindre.

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