4508. Affectation des garanties générales dans le cas de pension sur titres

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    1. Les garanties générales sur le marché des pensions sur titres sont affectées en fonction du type d’opération. Les méthodes générales d’affectation dans le cas des règlements au comptant, des règlements à terme et des opérations de remplacement en cas de substitution, le cas échéant, sont décrites dans le présent article.

    2. Dans le cas d’opérations par montants concordants, les dispositions suivantes doivent être respectées :

      1. à moins de convention contraire, les opérations assorties d’une garantie générale sont effectuées par montants concordants, comme il est expliqué à l’alinéa 4508(2)(ii);

      2. dans une opération effectuée par montants concordants, le prêt ou montant en capital affecté est égal au montant du prêt transigé. Les affectations de garantie ne peuvent dépasser deux émissions d’une valeur totale de 50 millions de dollars;

      3. l’alinéa 4508(2)(ii) s’applique autant aux règlements au comptant qu’aux règlements à terme et aux substitutions.

    3. Si une opération est exécutée au pair :

      1. le montant affecté doit être égal au montant au pair, dans le cas des règlements au comptant et à terme;

      2. l’opération de remplacement doit être exécutée en fonction du montant au pair initial, dans le cas des substitutions.

    4. Les opérations de mise en pension ou de prise en pension spéciales sont effectuées au pair.

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