4464. Résiliation d’une police d’assurance en cas de prise de contrôle

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    1. En cas de prise de contrôle du courtier membre par une autre entité, le courtier membre doit maintenir sa police d’assurance des institutions financières standard en vigueur pendant les 12 mois suivant la date de la prise de contrôle afin de couvrir toute perte survenue avant la date de la prise de contrôle et qui serait découverte après cette date.

    2. Le courtier membre doit s’assurer que toute prime supplémentaire applicable est payée.

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