4462. Police d’assurance globale des institutions financières

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    1. Lorsque le courtier membre maintient la police d’assurance prévue à la Partie C de la présente Règle et que cette police le nomme avec toute autre personne en tant qu’assuré ou bénéficiaire :

      1. le courtier membre doit avoir le droit d’adresser directement à l’assureur une demande d’indemnité en cas de perte, et tout paiement ou règlement à cet égard doit lui être versé directement;

      2. la limite d’indemnité individuelle ou globale de la police d’assurance des institutions financières standard ne peut être modifiée que par les demandes d’indemnité présentées par l’une des personnes suivantes :

        1. le courtier membre,

        2. les filiales du courtier membre dont les résultats financiers sont consolidés avec ceux du courtier membre,

        3. la société de portefeuille du courtier membre, à la condition que celle‑ci n’exerce aucune activité et ne détienne aucun investissement, à part sa participation dans le courtier membre.

      3. Les dispositions précédentes s’appliquent quels que soient les demandes d’indemnité, les antécédents ou les autres facteurs pouvant se rapporter à toute autre personne.

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