4461. Rectification d’une garantie insuffisante

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    1. Si la police d’assurance que détient le courtier membre ne prévoit pas la garantie minimale requise et que l’insuffisance :

      1. est inférieure à 10 % de la garantie minimale requise, le courtier membre doit combler l’insuffisance dans les deux mois suivant la date de production du rapport financier mensuel indiquant l’insuffisance;

      2. est égale ou supérieure à 10 % de la garantie minimale requise, le courtier membre doit en aviser sans délai l’OCRCVM et combler l’insuffisance dans les dix jours suivant sa constatation.

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