4452. Assurances que doit souscrire le courtier membre

Sélectionner une série :

    1. Le courtier membre doit souscrire et maintenir en vigueur des polices d’assurance :

      1. couvrant notamment les types de sinistres

      2. et d’un montant correspondant au moins aux garanties minimales

    2. que prescrit la Partie C de la présente Règle.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.