4383. Mention sur les relevés de compte des clients

Sélectionner une série :

    1. Le courtier membre qui ne conserve pas les soldes créditeurs disponibles de ses clients :

      1. dans un compte distinct, en fiducie pour ses clients, auprès d’une institution agréée,

      2. séparés des autres sommes qu’il reçoit,

    2. doit inscrire clairement sur tous les relevés de compte qu’il envoie aux clients la mention suivante ou une mention équivalente :

      1. « Les soldes créditeurs disponibles représentent des fonds payables sur demande qui, tout en étant dûment inscrits dans nos livres, ne sont pas conservés à part et peuvent être utilisés dans l’exercice de notre activité. ».

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