PARTIE B.2 — LIEUX AGRÉÉS DE DÉPÔT DE TITRES

4352. Obtention d’une renonciation du client lorsqu’un lieu agréé de dépôt de titres externe n’est pas disponible

Sélectionner une série :

    1. Le courtier membre qui détient des titres d’un client dans un territoire étranger doit obtenir une renonciation de celui‑ci, si les conditions suivantes sont réunies :

      1. les lois applicables ou la situation du territoire étranger peuvent restreindre le transfert de titres hors de ce territoire;

      2. le courtier membre n’est pas en mesure de détenir les titres du client dans un lieu agréé de dépôt de titres externe dans ce territoire étranger.

    2. La renonciation du client, selon une forme approuvée, doit être obtenue pour chaque opération.

    3. Dans la renonciation, le client doit :

      1. consentir à l’accord;

      2. reconnaître les risques associés à la détention des titres au nom du courtier membre chez le dépositaire étranger désigné du pays en question;

      3. renoncer à toute réclamation qu’il pourrait avoir contre le courtier membre et le dégager de toute responsabilité si le dépositaire étranger perd les titres.

    4. Dès qu’il obtient la renonciation, le courtier membre peut mettre les titres du client en dépôt chez un dépositaire du territoire étranger, s’il a conclu avec ce dernier une convention de garde écrite.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.