PARTIE A.3 – RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DES TITRES ET CORRECTIONS EN CAS D’INSUFFISANCE DE TITRES DÉTENUS EN DÉPÔT FIDUCIAIRE

4326. Défauts – clients ou autres courtiers membres

Sélectionner une série :

    1. S’il ne reçoit pas d’un client ou d’un courtier membre les titres dans les 15 jours ouvrables suivant la date de règlement, le courtier membre doit :

      1. soit emprunter des titres de la même émission pour combler l’insuffisance;

      2. soit amorcer un rachat d’office des titres.

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