4276. Information à fournir – avis sur le caractère équitable

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    1. L’avis professionnel qui constitue un avis sur le caractère équitable préparé par le courtier membre doit présenter l’information suivante : 

      1. l’identité et les qualifications du courtier membre, notamment : 

        1. l’expérience générale du courtier membre en matière d’avis sur le caractère équitable fournis dans le cadre d’opérations similaires à l’opération visée

        2. la compréhension qu’a le courtier membre des titres négociables particuliers faisant l’objet de l’opération visée,

        3. les procédures internes suivies par le courtier membre pour assurer la qualité de l’avis professionnel;

      2. la date à laquelle le courtier membre a été pressenti pour l’opération visée et la date à laquelle ses services ont été retenus; 

      3. les modalités financières des honoraires du courtier membre;

      4. une description de toute relation antérieure, présente ou prévue entre le courtier membre et une personne intéressée pouvant être pertinente pour l’indépendance du courtier membre aux fins de la production de l’avis sur le caractère équitable;

      5. l’étendue et le but de l’avis sur le caractère équitable, et notamment la déclaration suivante :

        1. « Le présent avis sur le caractère équitable a été préparé conformément aux normes de présentation de l’information concernant les évaluations officielles et les avis sur le caractère équitable de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM). Toutefois, l’OCRCVM n’a participé ni à la préparation ni à l’examen du présent avis sur le caractère équitable. »;

      6. la date de prise d’effet de l’avis sur le caractère équitable;

      7. une description de l’étendue de l’examen effectué par le courtier membre, notamment un résumé du type d’information qu’il a examinée et sur laquelle il s’est fondé (comme les documents examinés, les personnes physiques interrogées, les installations visitées, les autres rapports d’expert dont il a tenu compte et les déclarations de la direction concernant l’information qu’il a demandée et qui lui a été fournie);

      8. une description des limites de l’étendue de l’examen et les implications de telles limites sur l’avis ou la conclusion du courtier membre;

      9. une description de l’entreprise, des actifs ou des titres concernés suffisamment détaillée pour permettre au lecteur de comprendre le fondement de l’avis sur le caractère équitable, la méthode et les divers facteurs ayant une incidence sur le caractère équitable du point de vue financier qui ont été pris en compte;

      10. une description des travaux d’évaluation ou d’estimation effectués par le courtier membre ou sur lesquels il s’est fondé pour formuler son avis ou tirer sa conclusion;

      11. un exposé des offres fermes antérieures, des évaluations antérieures ou d’autres rapports d’expert importants dont a tenu compte le courtier membre pour formuler l’avis ou arriver à la conclusion présentée dans l’avis sur le caractère équitable;

      12. les principales hypothèses formulées par le courtier membre;

      13. les facteurs que le courtier membre a jugés importants pour exécuter son analyse sur le caractère équitable;

      14. l’avis ou la conclusion sur le caractère équitable, du point de vue financier, de l’opération visée et ses motifs à l’appui;

      15. toute réserve visant l’avis ou la conclusion.

    2. L’avis professionnel qui constitue un avis sur le caractère équitable préparé par le courtier membre dans le cadre d’une opération visée doit présenter l’information suivante : 

      1. l’avis sur le caractère équitable doit comprendre : 

        1. soit une description générale de toute analyse d’évaluation exécutée par l’auteur de l’avis,

        2. soit l’information précise tirée de l’avis d’évaluation d’un autre évaluateur sur lequel l’auteur s’est fondé;

      2. l’auteur de l’avis sur le caractère équitable n’est pas tenu de tirer ou de présenter des conclusions sur la ou les fourchettes de valeurs dans l’avis sur le caractère équitable;

      3. la rubrique sur la conclusion de l’avis sur le caractère équitable doit comprendre les motifs précis à l’appui de la conclusion indiquant que l’opération visée est équitable ou ne l’est pas, d’un point de vue financier, pour les porteurs de titres;

      4. la justification de ces motifs précis décrits à l’alinéa 4276(2)(iii) doit être expliquée en détail dans le corps de l’avis professionnel afin de permettre au lecteur de comprendre les principaux jugements et le raisonnement principal sous-tendant la conclusion de l’auteur sur le caractère équitable sur l’opération.

    4277. à 4299. – Réservés.

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