4272. Champ d’application

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    1. Les normes de l’OCRCVM ne s’appliquent qu’aux avis professionnels préparés : 

      1. soit conformément à une disposition des lois sur les valeurs mobilières pertinentes; 

      2. soit dans le but déclaré d’être publiés dans un document d’information devant être déposé auprès d’une autorité canadienne en valeurs mobilières ou transmis à des porteurs de titres à l’occasion de leur examen de l’opération visée.

    2. Les normes de l’OCRCVM ne s’appliquent pas aux avis professionnels qui sont :

      1. soit donnés dans le cadre d’opérations qui ne sont pas des opérations visées, qu’ils soient ou non reproduits ou résumés dans un document d’information;

      2. soit reproduits ou résumés dans un document d’information conformément aux lois sur les valeurs mobilières pertinentes visant la communication d’évaluations antérieures concernant un émetteur.

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