4264. Durée restant à courir – Obligations arrivant à échéance dans les 10 ans

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    1. La durée qui reste à courir dans le cas d’une obligation arrivant à échéance dans les 10 ans correspond à la durée exacte, exprimée en années, en mois et en jours, à compter de la date de livraison normale :

      1. jusqu’à la date d’échéance, lorsqu’il s’agit d’une obligation non remboursable par anticipation ou d’une obligation remboursable par anticipation se vendant à décote;

      2. jusqu’à la première date de remboursement, lorsqu’il s’agit d’une obligation remboursable par anticipation se vendant au prix de remboursement exact ou à prime.

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