4261. Définitions

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    1. Lorsqu’elle est employée dans la Partie D de la présente Règle, l’expression suivante a le sens qui lui est attribué ci‑après :
    2. « date de livraison normale » 

      Les dates de règlement ou de livraison généralement acceptées selon l’usage du secteur pour un titre sur le marché où l’opération est effectuée.

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