4222. Contrôles internes suffisants

Sélectionner une série :

    1. Le courtier membre doit mettre en œuvre et maintenir des contrôles internes appropriés.

    2. Les Membres de la haute direction du courtier membre sont responsables du maintien de contrôles internes suffisants dans le cadre de leurs fonctions générales associées à la gestion des activités du courtier membre.

    3. Les Membres de la haute direction du courtier membre doivent faire preuve de discernement lorsqu’il s’agit de déterminer si les contrôles internes sont suffisants.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.