4205. État résumé de la situation financière – audité ou non audité

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    1. L’état résumé de la situation financière :

      1. qui est audité doit être accompagné de ce qui suit :

        1. un rapport préparé par l’auditeur du courtier membre selon lequel cet état résume fidèlement la situation financière du courtier membre,

        2. de l’information fournie par voie de notes précisée par l’auditeur du courtier membre;

      2. qui n’est pas audité doit réunir les conditions suivantes :

        1. il doit être produit au moyen de la base de données des dépôts électroniques des rapports financiers réglementaires selon l’information du dernier Formulaire 1 audité du courtier membre,

        2. il doit être attesté par le Chef des finances du courtier membre,

        3. il doit être accompagné d’une information fournie par voie de notes qui décrit, à tout le moins, la responsabilité de la direction pour l’état résumé de la situation financière ainsi que le référentiel comptable et les restrictions visant l’utilisation de l’état résumé de la situation financière.

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