4152. Prorogation du délai de dépôt de rapports financiers

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    1. Le courtier membre qui souhaite proroger le délai du dépôt de son rapport financier mensuel peut le demander par écrit à l’OCRCVM.

    2. L’auditeur du courtier membre qui souhaite proroger le délai du dépôt du Formulaire 1 annuel du courtier membre peut le demander par écrit à l’OCRCVM.

    3. L’OCRCVM peut proroger le délai prévu aux paragraphes 4152(1) et 4152(2) s’il estime que la demande est indiquée dans les circonstances.

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