3509. Précommercialisation

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    1. Aux paragraphes 3509(2), 3509(4) et 3509(5), une personne informée désigne un employé ou une Personne autorisée du courtier membre qui :

      1. soit a participé aux discussions de placement ou en a effectivement eu connaissance;

      2. soit donne suite à de l’information reçue d’une personne qui, même indirectement, a participé aux discussions de placement ou en avait effectivement eu connaissance, est incitée par cette personne ou reçoit des directives ou des suggestions de celle‑ci à cet égard.

    2. Il est interdit à une personne informée de solliciter des indications d’intérêt du public pour le type de titres faisant l’objet des discussions de placement, et ce, à compter du début de ces discussions jusqu’à la plus rapprochée des éventualités suivantes :

      1. la délivrance d’un visa pour le prospectus provisoire;

      2. la publication et le dépôt, conformément aux lois applicables, d’un communiqué de presse annonçant la signature d’une convention exécutoire à l’égard du placement éventuel;

      3. la décision du courtier membre de ne pas donner suite au placement éventuel.

    3. Pour l’application de l’alinéa 3509(2)(ii), un communiqué de presse est réputé avoir été publié lorsqu’il est transmis à une agence de presse en vue de sa diffusion et réputé avoir été déposé lorsqu’il est livré ou envoyé à l’autorité en valeurs mobilières provinciale compétente, conformément aux lois sur les valeurs mobilières.

    4. Il est interdit à une personne informée de participer à des activités de teneur de marché ou à d’autres activités de contrepartiste sur les titres faisant l’objet des discussions de placement ou d’inciter une autre personne informée à participer à de telles activités sur ces titres, de lui suggérer de le faire ou de lui donner des directives en ce sens.

    5. Lorsque le courtier membre et l’émetteur ou le porteur des titres vendeur peuvent démontrer une réelle intention d’effectuer un placement des titres de capitaux propres au moyen d’une dispense de prospectus :

      1. le courtier membre, y compris la personne informée, ne sera pas lié par les restrictions prévues au paragraphe 3509(2);

      2. malgré l’alinéa 3509(5)(i), les restrictions prévues au paragraphe 3509(2) s’appliqueront à compter du moment où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une décision soit prise en vue de renoncer au placement dispensé de l’obligation de prospectus en faveur d’un placement au moyen d’un prospectus.

    6. Le courtier membre qui participe à un placement comme placeur doit faire ce qui suit :

      1. maintenir des politiques et des procédures prévoyant expressément des mesures sur le respect des obligations prévues au présent article;

      2. vérifier sa conformité et celle de ses employés et Personnes autorisées avec ces politiques et procédures.

    3510. à 3599. – Réservés.

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