COMPTES GÉRÉS

3281. Frais et rémunération

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    1. Il est interdit au courtier membre de percevoir directement du client des frais pour des services rendus dans un compte géré qui :

      1. sont établis en fonction du volume ou de la valeur des opérations effectuées pour le compte;

      2. dépendent des bénéfices réalisés par le compte du client ou du rendement de ce compte;

    2. sauf si le client donne au courtier membre un consentement écrit qui précise si les frais seront perçus en fonction du volume ou de la valeur des opérations ou en fonction des bénéfices ou du rendement.

    3. Il est interdit au courtier membre de rémunérer une personne mentionnée à l’article 3279 en fonction de la valeur ou du volume des opérations effectuées dans le compte.

    3282. à 3299. – Réservés.

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