COMPTES GÉRÉS

3277. Ouverture d’un compte géré

Sélectionner une série :

    1. Pour pouvoir accepter des comptes gérés :

      1. le courtier membre doit désigner un Surveillant comme responsable des comptes gérés;

      2. les politiques et procédures du courtier membre doivent prévoir expressément des mesures sur la surveillance et le fonctionnement des comptes gérés conformément aux exigences de l’OCRCVM;

      3. le courtier membre doit conclure une convention pour comptes gérés avec le client avant d’ouvrir un tel compte;

      4. le Surveillant désigné doit autoriser chaque compte géré par écrit;

      5. le courtier membre doit consigner et conserver l’autorisation du Surveillant désigné;

      6. le courtier membre doit remettre au client un exemplaire de sa politique garantissant la répartition équitable des occasions de placement.

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