3270. Définitions

Sélectionner une série :

    1. Lorsqu’elle est employée aux articles 3271 à 3281, l’expression suivante a le sens qui lui est attribué ci‑après :

      « personne responsable »

      Tout associé, Administrateur, dirigeant, employé ou mandataire d’un courtier membre qui :

      1. soit exerce un pouvoir discrétionnaire sur le compte d’un client ou approuve des ordres discrétionnaires visant un compte, lorsqu’il exerce un tel pouvoir ou donne une telle approbation en vertu des articles 3273 à 3276,
      2. soit participe à l’élaboration de décisions de placement à prendre ou de conseils à donner dans le cas d’un compte géré ou qui peut en avoir connaissance au préalable. Une personne responsable n’englobe pas un sous‑conseiller mentionné à l’article 3279.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.