COMPTES DE CONTRATS À TERME STANDARDISÉS ET D’OPTIONS SUR CONTRATS À TERME

3258. Convention de négociation de contrats à terme standardisés ou d’options sur contrats à terme

Sélectionner une série :

    1. La convention de négociation de contrats à terme standardisés ou d’options sur contrats à terme du courtier membre doit définir les droits et obligations réciproques du courtier membre et du client et comporter, à tout le moins, les dispositions suivantes :

      1. les périodes pendant lesquelles le courtier membre accepte les ordres aux fins d’exécution;

      2. le droit du courtier membre d’exercer son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il accepte les ordres;

      3. les obligations du courtier membre en cas d’erreurs ou d’omissions;

      4. la méthode d’attribution des avis d’assignation de levée;

      5. les échéances imposées par le courtier membre au client pour donner l’avis de levée;

      6. le droit du courtier membre d’imposer des limites de négociation ou de dénouer des positions dans des conditions précises;

      7. dans le cas d’options sur contrats à terme, la méthode d’attribution des avis d’assignation de levée et l’obligation du client de donner au courtier membre l’ordre de liquider les contrats avant l’échéance;

      8. les conditions selon lesquelles le courtier membre peut affecter les fonds, titres ou autres biens du client dans le même compte ou dans d’autres comptes du client au règlement des dettes impayées ou des appels de marge;

      9. l’étendue du droit du courtier membre d’utiliser les soldes créditeurs disponibles du compte du client pour sa propre activité ou pour couvrir des débits dans le même compte ou dans d’autres comptes;

      10. l’obligation du courtier membre d’obtenir le consentement du client avant de pouvoir agir comme partie dans l’autre sens de l’opération du client et l’obtention de ce consentement;

      11. le droit du courtier membre de réunir des sommes au moyen du compte du client et de donner en gage les actifs détenus dans ce compte;

      12. les limites du droit du courtier membre de disposer des titres et d’autres actifs détenus dans le compte du client et de les affecter en garantie des dettes du client;

      13. le droit du courtier membre de fournir aux organismes de réglementation l’information concernant les rapports à produire et les limites de position;

      14. l’obligation du client de se conformer aux dispositions sur les rapports à produire et sur les limites de position et d’exercice prescrites par le marché à terme concerné ou par sa chambre de compensation;

      15. une disposition permettant au courtier membre d’obliger le client à maintenir une marge minimum qui correspond au plus élevé des montants suivants :

        1. le montant prescrit par le marché à terme ou la chambre de compensation,

        2. le montant exigé par l’OCRCVM,

        3. le montant exigé par le courtier membre;

      16. l’obligation du client de maintenir une marge et des sûretés suffisantes et de rembourser toute dette au courtier membre;

      17. une disposition permettant au courtier membre de regrouper les fonds de la marge ou les biens du client et de les utiliser pour sa propre activité;

      18. l’obligation du client de payer des commissions, le cas échéant;

      19. l’obligation du client de payer des intérêts sur les soldes débiteurs de son compte, le cas échéant;

      20. à moins d’avoir été accordé dans un autre document, tout pouvoir discrétionnaire pouvant avoir été donné au courtier membre, et s’il a été donné, l’obligation de l’expliquer en détail et de le faire confirmer explicitement par le client. Le pouvoir doit être conforme aux dispositions prévues par la Partie G de la Règle 3200;

      21. l’accusé de réception par le client du document d’information sur les contrats à terme standardisés;

      22. sauf dans le cas d’un compte de couverture, une limite de risque sur la négociation de contrats à terme standardisés établissant le montant maximal de la perte cumulative que le client peut subir, cette limite pouvant être fixée :

        1. soit pour toute la durée de la convention,

        2. soit sur une base annuelle, à condition d’être mise à jour annuellement.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.