3247. Convention de compte sur marge

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    1. Avant d’ouvrir un compte sur marge, le courtier membre doit :

      1. remettre une convention de compte sur marge au client;

      2. obtenir du client un exemplaire de la convention de compte sur marge signée par le client.

    2. La convention de compte sur marge du courtier membre doit comporter, à tout le moins, la description écrite des droits et des obligations suivants :

      1. l’obligation du client de rembourser sa dette au courtier membre et de maintenir une marge suffisante;

      2. l’obligation du client de payer des intérêts sur les soldes débiteurs de son compte;

      3. le droit du courtier membre de réunir des sommes au moyen des actifs détenus dans le compte du client et de donner en gage de tels actifs;

      4. l’étendue du droit du courtier membre d’utiliser les soldes créditeurs disponibles du compte du client pour sa propre activité ou pour couvrir des débits dans le même compte ou dans d’autres comptes;

      5. le droit du courtier membre de vendre des actifs du compte du client et d’effectuer des achats pour couvrir les ventes à découvert. Si le client demande d’être avisé à l’avance, le courtier membre doit établir la nature d’un tel avis et les obligations du client pour redresser toute insuffisance;

      6. l’étendue du droit, le cas échéant, du courtier membre d’utiliser des titres dans le compte du client aux fins de livraison dans le cas d’une vente à découvert;

      7. l’étendue du droit, le cas échéant, du courtier membre d’utiliser des titres dans le compte du client aux fins de livraison dans le cas d’une vente à découvert associée à un compte détenu ou contrôlé par lui ou l’un de ses associés ou Administrateurs;

      8. l’étendue du droit du courtier membre d’utiliser les actifs du compte du client et de les détenir en garantie de la dette du client;

      9. l’obligation du courtier membre d’exécuter toute opération conformément aux exigences de l’OCRCVM et, le cas échéant, du marché sur lequel l’opération a été effectuée.

    3248. à 3249. – Réservés.

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