3241. Services pour comptes sans conseils

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    1. Le courtier membre autorisé par l’OCRCVM à fournir, en tant qu’entité juridique distincte ou en tant qu’unité d’exploitation distincte, des services pour comptes sans conseils doit :
      1. mettre en œuvre les politiques et procédures requises par les exigences de l’OCRCVM;
      2. interdire aux clients auxquels il offre des services pour comptes sans conseils :
        1. d’utiliser leur propre système automatisé de production d’ordres, au sens donné à cette expression par les lois sur les valeurs mobilières, pour produire des ordres à transmettre au courtier membre ou pour lui transmettre des ordres de façon prédéterminée,
        2. de lui transmettre des ordres manuellement ou de produire des ordres à lui transmettre qui dépassent le seuil du nombre d’ordres que l’OCRCVM fixe à l’occasion;
      3. s’abstenir de fournir des services pour comptes sans conseils à une personne morale agissant comme courtier, inscrit ou dispensé d’inscription, conformément aux lois sur les valeurs mobilières, qui négocie sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation.
    2. Malgré les dispositions prévues à l’alinéa 3241(1)(iii), un courtier membre peut offrir un service pour comptes sans conseils à une personne dispensée d’inscription à titre de courtier conformément à l’article 8.4 du Règlement 31-103.
    3. Avant l’ouverture d’un compte sans conseils, le courtier membre autorisé par l’OCRCVM à fournir des services pour comptes sans conseils doit :
      1. remettre au client les documents d’information suivants :
        1. une déclaration confirmant que le courtier membre ne fera aucune recommandation au client et que le client est seul responsable de la prise des décisions de placement dans le compte sans conseils,
        2. une déclaration confirmant que le courtier membre ne sera pas tenu d’évaluer la convenance pour le client comme l’exigent les articles 3402 et 3403 (mis à part ce qui est requis aux alinéas 3402(3)(i) et 3403(4)(i)) et, plus particulièrement, qu’il ne tiendra compte ni de la situation personnelle et financière du client, de ses besoins et objectifs de placement, de ses connaissances en matière de placement, de son profil de risque, de son horizon temporel de placement, ni d’autres facteurs similaires,
        3. une déclaration confirmant que le courtier membre ne sera pas tenu d’évaluer si les produits et les types de comptes offerts par le courtier membre dans le cas d’un compte sans conseils conviennent au client.
      2. obtenir un accusé de réception du client et de chaque propriétaire véritable du compte confirmant que le client et les propriétaires véritables ont reçu et compris les documents d’information décrits à l’alinéa 3241(3 )(i).
    4. Le courtier membre doit conserver un exemplaire, en une forme accessible, de l’accusé de réception obtenu conformément à l’alinéa 3241(3 )(ii), qui peut prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :
      1. la signature du client ou ses initiales sur le formulaire d’ouverture de compte ou sur tout autre document expressément associé au document d’information et à l’accusé de réception;
        1. un accusé de réception électronique joint au texte du document d’information et de l’accusé de réception;
        2. un enregistrement d’une confirmation verbale.
    5. Le courtier membre doit veiller à ce qu’un identifiant soit attribué à chaque client qui négocie sur des marchés à l’égard desquels l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation, si l’activité de négociation du client sur de tels marchés dépasse une moyenne quotidienne de 500 ordres par jour au cours d’un mois civil. 
    6. Le courtier membre doit veiller à ce qu’un identifiant unique soit attribué à chaque conseiller qui négocie sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation, lorsque ce conseiller est :
      1. soit un client du courtier membre;
      2. soit autorisé à effectuer des opérations dans le compte d’un client du courtier membre ou exerce un contrôle ou une emprise sur un tel compte.
    7. Le courtier membre doit veiller à ce qu’un identifiant unique soit attribué à chaque personne assimilable à un conseiller étranger qui négocie sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation, lorsque cette personne assimilable à un conseiller étranger est :
      1. soit une cliente du courtier membre;
      2. soit autorisée à effectuer des opérations dans le compte d’un client du courtier membre ou exerce un contrôle ou une emprise sur un tel compte.
    8. L’identifiant requis au paragraphe 3241(5) et aux alinéas 3241(6)(i) et 3241(7)(i) doit prendre la forme :
      1. soit d’un identifiant pour entités juridiques, dans le cas d’un client qui a le droit d’obtenir un identifiant pour entités juridiques conformément aux normes fixées par le Système d’identifiant international pour les entités juridiques;
      2. soit d’un numéro de compte, dans le cas d’ordres provenant de clients autres que ceux visés au paragraphe 3241(5) et aux alinéas 3241(6)(i) et 3241(7)(i).
    9. Lorsque le numéro de compte est utilisé comme l’identifiant du client prévu à l’alinéa 3241(8)(ii), le courtier membre doit fournir à l’OCRCVM le numéro de compte et le nom du client.
    10. Le courtier membre doit fournir à l’OCRCVM chaque identifiant unique attribué conformément aux alinéas 3241(6)(ii) et 3241(7)(ii) et le nom de la personne morale à laquelle il a été attribué.
    11. Dans le cas de clients utilisant un compte sans conseils qui ne tombent dans aucune catégorie décrite au paragraphe 3241(5) et aux alinéas 3241(6)(i) et 3241(7)(i), le courtier membre doit utiliser un numéro de compte comme identifiant du client.
    12. Le courtier membre doit veiller à ce que chaque ordre sur un titre coté en bourse qui est saisi sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation comporte ce qui suit :
      1. l’identifiant pour entités juridiques du courtier membre, s’il s’agit d’un courtier membre non exécutant qui n’est pas un participant;
      2. une mention indiquant que l’ordre est saisi pour un compte sans conseils.
    13. Le courtier membre doit veiller à ce que chaque ordre sur un titre coté en bourse qui est saisi sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation comporte ce qui suit :
      1. soit l’identifiant requis au paragraphe 3241(5), aux alinéas 3241(6)(i) et 3241(7)(i) et au paragraphe 3241(11);
      2. soit une mention indiquant qu’il s’agit d’un ordre groupé ou d’un ordre clients multiples.
    14. Lorsqu’un ordre est saisi sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation par une personne morale ou au nom d’une personne morale à laquelle un identifiant unique doit être attribué conformément aux alinéas 3241(6)(i) et 3241(7)(i), le courtier membre doit s’assurer que cet ordre comporte l’identifiant attribué à cette personne morale.
    15. Lorsqu’un ordre est saisi sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation au moyen d’un compte dans lequel un conseiller ou une personne assimilable à un conseiller étranger est autorisé à effectuer des opérations ou sur lequel il exerce un contrôle ou une emprise, le courtier membre doit s’assurer que cet ordre comporte l’identifiant unique attribué conformément aux alinéas 3241(6)(ii) et 3241(7)(ii) à ce conseiller ou à cette personne assimilable à un conseiller étranger.
    16. Malgré l’obligation d’indiquer l’identifiant du client attribué conformément au paragraphe 3241(5) pour un ordre acheminé à un marché :
      1. Lorsqu’un identifiant unique a été attribué conformément à l’alinéa 3241(6)(ii) à un conseiller et qu’un ordre est saisi sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation au moyen d’un compte dans lequel le conseiller est autorisé à effectuer des opérations ou sur lequel il exerce un contrôle ou une emprise, un tel ordre doit comporter l’identifiant unique attribué à ce conseiller;
      2. Lorsqu’un identifiant unique a été attribué conformément à l’alinéa 3241(7)(ii) à une personne assimilable à un conseiller étranger et qu’un ordre est saisi sur un marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation au moyen d’un compte dans lequel la personne assimilable à un conseiller étranger est autorisée à effectuer des opérations ou sur lequel elle exerce un contrôle ou une emprise, cet ordre doit comporter l’identifiant unique attribué à cette personne assimilable à un conseiller étranger.
    17. Le courtier membre non exécutant qui n’est pas un participant doit s’assurer que l’inscription de son identifiant pour entités juridiques n’a pas expiré.
    18. Le courtier membre autorisé par l’OCRCVM à fournir, en tant qu’entité juridique distincte ou en tant qu’unité d’exploitation distincte, des services pour comptes sans conseils, doit s’assurer de ce qui suit :
      1. son système de saisie d’ordres et ses dossiers permettent l’apposition d’une inscription telle que « compte sans conseils » ou une autre mention similaire sur tous les documents de compte, notamment les états de compte mensuels et les avis d’exécution;
      2. les états de compte mensuels de clients provenant de ses services pour comptes sans conseils ne sont pas consolidés avec ceux d’un autre client, y compris ceux d’une autre unité d’exploitation du courtier membre ni avec ceux du courtier membre lui‑même.

    3242. à 3244. – Réservés.

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