3207. Dispenses d’identification

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    1. Les articles 3203, 3204 et 3206 ne s’appliquent pas aux entités suivantes :

      1. une entité inscrite sous le régime des lois sur les valeurs mobilières pour :

        1. exercer l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières,

        2. agir comme gestionnaire de fonds d’investissement;

      2. un fonds d’investissement régi par les lois sur les valeurs mobilières;

      3. une institution financière canadienne (selon la description donnée au paragraphe 3207(2));

      4. un membre du même groupe qu'une institution financière canadienne (selon la descripion donnée au parahraphe 3207(2)), s'il exerce des actvitiés analogues à celles de l'institution financière canadienne;

      5. une banque de l’annexe III;

      6. une caisse de retraite qui est réglementée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

      7. une entité qui est un organisme public canadien, ou une personne morale dont l’actif net, d’après son dernier bilan audité, est d’au moins 75 000 000 $, dont les actions sont négociées à une bourse au Canada ou à une bourse désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière. Pour l’application du présent alinéa, l’interprétation du terme « bourse » est la même que celle donnée à l’expression « bourse de valeurs » dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

      8. une entité qui est membre du même groupe qu’un organisme public ou qu’une personne morale mentionnée à l’alinéa 3207(1)(vii), dont les états financiers sont consolidés avec ceux de cet organisme public ou de cette personne morale.

    2. Une institution financière canadienne compred :

      1. une association régie par la Loi sur les association coopératives de crédit (canada) ou une coopérative de crédit centrale pour laquelle une ordonnance a été faite conformément au paragraphe 473(1) de cette loi;
      2. une banque, une société de prêts, une société de fiducie, une société de'assurances, une caisse de'épargne (treasury branch), une caisse de crédit, une caisse populaire, une coopérative de services financiers ou une fédération qui, dans chaque cas, est autorisée par une loi du Canada ou d'un territoire du Canada à exercer son activité au Canada ou dans un territoire du Canada.

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