3118. Ventes liées

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    1. Il est interdit au courtier membre d’obliger un client à acheter ou à utiliser un produit, un service ou un titre ou à investir dans un tel produit, service ou titre comme condition ou selon des modalités dans lesquelles une personne raisonnable peut voir une condition pour lui offrir ou continuer de lui offrir ou de lui vendre un autre produit, service ou titre.

    2. Le paragraphe 3118(1) n’interdit pas au courtier membre d’offrir des incitatifs ou des avantages financiers aux clients, comme des prix préférentiels ou d’autres arrangements de vente avantageux.

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