3115. Opérations financières personnelles 

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    1. Il est interdit à un employé ou à une Personne autorisée d’un courtier membre de réaliser, même indirectement, des opérations financières personnelles avec des clients.

    2. Les opérations financières personnelles comprennent notamment les types d’opérations suivants :

      1. Acceptation de contreparties

        1. sauf les contreparties prévues aux sous‑alinéas 3115(2)(i)(a)(I) et 3115(2)(i)(a)(II), l’acceptation d’une contrepartie, notamment sous forme de rémunération, de gratification ou d’avantage, versée par une personne autre que le courtier membre pour des activités exercées pour le compte d’un client,

          1. une contrepartie non monétaire, de valeur minime et sporadique, de sorte qu’elle ne peut amener une personne raisonnable à conclure qu’elle crée un conflit d’intérêts ou qu’elle influence par ailleurs indûment le courtier membre ou ses employés n’est pas considérée comme contrepartie pour l’application du sous‑alinéa 3115(2)(i)(a),

          2. une rémunération reçue d’un client en échange de services rendus dans le cadre d’une activité externe autorisée n’est pas considérée comme contrepartie pour l’application du sous-alinéa 3115(2)(i)(a);

      2. Ententes de règlement sans l’autorisation du courtier membre

        1. soit la conclusion d’une entente de règlement sans le consentement préalable écrit du courtier membre,

        2. soit l’utilisation de fonds personnels pour dédommager un client des pertes subies dans son compte sans le consentement préalable écrit du courtier membre;

      3. Emprunts contractés auprès de clients

        1. un emprunt d’argent ou l’obtention d’un cautionnement en lien avec un emprunt d’argent, de titres ou d’autres actifs auprès d’un client, sauf dans les cas suivants :

          1. le client est une institution financière dont les activités comprennent le prêt d’argent au public et l’emprunt est réalisé dans le cours normal des activités de cette institution,

          2. le client est une personne liée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et l’opération est traitée conformément aux politiques et aux procédures du courtier membre,

          3. dans le cas de Gestionnaires de portefeuille, de Gestionnaires de portefeuille adjoints, de Représentants en placement et de Représentants inscrits, le courtier membre est informé de l’accord prévu au sous-alinéa 3115(2)(iii)(a)(II) et l’approuve par écrit avant la réalisation de l’opération;

      4. Prêts accordés aux clients

        1. un prêt d’argent ou un cautionnement donné en lien avec un prêt d’argent, de titres ou d’autres actifs accordé à un client, sauf dans les cas suivants :

          1. le client est une personne liée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et l’opération est conforme aux politiques et aux procédures du courtier membre,

          2. dans le cas de Gestionnaires de portefeuille, de Gestionnaires de portefeuille adjoints, de Représentants en placement et de Représentants inscrits, le courtier membre est informé de l’accord prévu au sous-alinéa 3115(2)(iv)(a)(I) et l’approuve par écrit avant la réalisation de l’opération;

      5. Contrôle ou pouvoir

        1. l’exercice de la fonction de fondé de pouvoir, de fiduciaire ou de liquidateur ou, encore l’exercice d’un contrôle ou pouvoir total ou partiel sur les finances d’un client, sauf dans les cas suivants :

          1. le client est une personne liée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ce contrôle est traité conformément aux politiques et aux procédures du courtier membre,

          2. dans le cas de Gestionnaires de portefeuille, de Gestionnaires de portefeuille adjoints, de Représentants en placement et de Représentants inscrits, le courtier membre est informé de l’accord prévu au sous-alinéa 3115(2)(v)(a)(I) et l’approuve par écrit avant la conclusion de l’accord,

        2. dans le cas des comptes carte blanche et des comptes gérés, le sous-alinéa 3115(2)(v)(a)(I) ne s’applique pas dans la mesure où le contrôle ou le pouvoir n’est exercé que conformément aux modalités de la convention régissant le compte carte blanche ou le compte géré et aux exigences de l’OCRCVM visant de tels comptes.

    Avis 22-0061 - Modifications d’ordre administratif relatives aux renseignements concernant l’inscription, à la déclaration des activités externes et aux délais prescrits pour la présentation de renseignements

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