2803. Obligations du courtier membre liées à la Base de données nationale d’inscription

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    1. Tel que le prescrivent les lois sur les valeurs mobilières applicables, le courtier membre doit :

      1. s’inscrire à la Base de données nationale d’inscription et payer les frais d’inscription à l’autorité en valeurs mobilières de son territoire principal;

      2. inscrire, auprès de l’administrateur de la Base de données nationale d’inscription, un seul représentant en chef autorisé de la société, chargé par le courtier membre des présentations de renseignements à la Base de données nationale d’inscription;

      3. aviser l’administrateur de la Base de données nationale d’inscription de la nomination d’un nouveau représentant en chef autorisé de la société dans les sept jours suivant cette nomination; 

      4. aviser l’administrateur de la Base de données nationale d’inscription de tout changement de nom, de numéro de téléphone, de numéro de télécopieur ou d’adresse courriel du représentant en chef autorisé de la société dans les sept jours suivant ce changement;

      5. être titulaire d’un seul compte BDNI

      6. transmettre, au moyen de la Base de données nationale d’inscription, tout changement de représentant autorisé par la société, autre que le représentant en chef autorisé de la société, dans les sept jours suivant ce changement.

    2. La liste suivante décrit les obligations liées à la présentation de renseignements prévues par les lois sur les valeurs mobilières.

      1. Le courtier membre doit présenter les renseignements suivants, par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription, au moyen du formulaire de la Base de données nationale d’inscription prévu à l’annexe indiquée.

        Type de présentation de renseignements

        Formulaire et délai pour la présentation de renseignements

        1. demande d’autorisation d’une personne physique aux termes d’une exigence de l’OCRCVM

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée 

        1. avis de tout changement du type d’activité qu’une Personne autorisée exercera

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A2 Modification ou radiation de catégories de personnes physiques 

          1. demande d’autorisation différente ou supplémentaire aux termes des exigences de l’OCRCVM visant une Personne autorisée;
          2. abandon d’une autorisation en cours

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A2 Modification ou radiation de catégories de personnes physiques 

        1. déclaration de modification des renseignements visant une Personne autorisée soumise auparavant au moyen du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 Modification des renseignements concernant l’inscription, de la façon et dans les délais prescrits par le Règlement 33-109 et son Instruction générale 

        1. demande de dispense des compétences requises à l’article 2602 visant une Personne autorisée ou un candidat présentant une demande d’autorisation

        Présentation d’une « Demande de dispense » dans la Base de données nationale d’inscription

        1. avis donné par le courtier membre concernant : 
          • soit la cessation d’emploi d’une Personne autorisée
          • soit la cessation de la relation mandant-mandataire avec une Personne autorisée

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 Avis de cessation de relation avec une personne inscrite ou autorisée 

        • Les réponses aux rubriques 1 à 4 de ce formulaire doivent être présentées dans les 10 jours suivant la date de cessation.
        • La réponse à la rubrique 5 doit être présentée dans un délai de 30 jours, sauf si la personne physique est décédée. 
        1. avis d’ouverture ou de fermeture d’un établissement prévu à l’article 2202

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A3 Établissements autres que le siège, dans les 10 jours suivant l’ouverture ou la fermeture

        1. avis de changement d’adresse, de type d’établissement ou de la surveillance exercée sur celui-ci

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A3 Établissements autres que le siège, dans les 10 jours suivant le changement

        1. avis de rétablissement de l’autorisation d’une personne physique

        Formulaire prévu à l’Annexe 33-109A7 Avis de Rétablissement de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée dans les 90 jours suivant la date de cessation de la relation avec l’ancienne société parrainante [Consultez les critères admissibles prévus à l’article 2808 avant de déposer cet avis]

      2. Avant de déposer un avis de changement du type d’activité prévu au sous-alinéa 2803(2)(i)(b), le courtier membre doit aviser l’OCRCVM au moyen de la Base de données nationale d’inscription :

        1. soit que la Personne autorisée a acquis les compétences requises au paragraphe 2602(3) pour exercer ce type d’activité,

        2. soit que la Personne autorisée a obtenu une dispense portant sur les compétences requises prévues aux articles 2625 à 2628.

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