2227. Paiement des cotisations à l’OCRCVM

Sélectionner une série :

    1. Le courtier membre démissionnaire, renonçant à sa qualité de membre ou dont la qualité de membre a été suspendue ou révoquée doit payer le montant intégral de sa cotisation annuelle pour l’exercice entier au cours duquel la démission, la renonciation à la qualité de membre, la suspension de la qualité de membre ou la révocation de celle‑ci prend effet, à moins que l’exception prévue au paragraphe 2227(2) ne s’applique.

    2. Un courtier membre démissionnaire, renonçant à sa qualité de membre ou dont la qualité de membre a été suspendue ou révoquée peut payer le montant de sa cotisation qui court jusqu’à la fin du trimestre d’exercice durant lequel les conditions suivantes sont remplies :

      1. le courtier membre a transféré la totalité des comptes de clients à un autre courtier membre;

      2. À part les actionnaires, la Personne désignée responsable, le Chef de la conformité et le Chef des finances, aucune Personne autorisée ne relève du courtier membre;

      3. dans le cas d’un courtier membre démissionnaire, le courtier membre a avisé l’OCRCVM par écrit de sa démission.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.