2226. Date de prise d’effet de la démission

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    1. La démission du courtier membre prend effet le lendemain de la date à laquelle les conditions suivantes ont été remplies : 

      1. l’OCRCVM a reçu les documents requis à l’appui de la démission

      2. l’OCRCVM a reçu le paiement de tout montant qui lui est dû;

      3. l’OCRCVM a confirmé qu’aucune plainte ou mesure disciplinaire n’est en cours qui, selon l’OCRCVM et à sa seule appréciation, doit être réglée avant de permettre au courtier membre de démissionner;

      4. le Conseil a approuvé la démission du courtier membre.

    2. Malgré ce qui précède, et sans restreindre le pouvoir discrétionnaire dont peut disposer le Conseil pour dispenser un courtier membre d’une exigence de l’OCRCVM, lorsque la situation le justifie, le Conseil peut, à son gré, reporter la date de prise d’effet de la démission du courtier membre.

    3. L’OCRCVM publiera un avis dans la semaine suivant la date de prise d’effet de la démission du courtier membre annonçant cette date de prise d’effet.

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