2224. Fusion entre courtiers membres

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    1. Si au moins deux courtiers membres fusionnent, le ou les courtiers membres dissous en raison de la fusion doivent renoncer à leur qualité de membre. Le courtier membre prorogé doit soumettre à l’OCRCVM les documents suivants :

      1. un engagement de sa part, selon lequel il accepte de prendre en charge l’ensemble du passif des courtiers membres qui sont absorbés;

      2. les états financiers pro forma du courtier membre prorogé indiquant le respect des exigences de l’OCRCVM en matière de capital.

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