2223. Acquisition et démission

Sélectionner une série :

    1. Si un autre courtier membre fait l’acquisition de la totalité ou d’une partie importante de l’entreprise et des actifs du courtier membre, le courtier membre démissionnaire doit soumettre à l’OCRCVM les documents suivants :

      1. soit un engagement de la part du courtier membre acquéreur selon lequel ce dernier accepte de prendre en charge l’ensemble du passif en cours du courtier membre démissionnaire, soit les documents requis à l’article 2222;

      2. les états financiers pro forma du courtier membre acquéreur indiquant le respect des exigences de l’OCRCVM en matière de capital.

    Aucun historique à afficher pour cet article.

    Aucun historique réglementaire à afficher.