2107. Droit de propriété visant un autre courtier membre 

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    1. Il est interdit à tout investisseur du secteur de souscrire des titres d’un courtier membre ou de la société de portefeuille de celui‑ci, autre que ceux du courtier membre ou de la société de portefeuille dans lesquels il est autorisé à investir, sauf dans l’un des trois cas suivants :
      1. la détention publique de la catégorie de titres résulte d’un appel public à l’épargne réalisé conformément aux lois sur les valeurs mobilières et l’investisseur du secteur n’en détiendra pas une participation notable;
      2. le courtier membre est membre du même groupe que le courtier membre dans lequel l’investisseur du secteur est déjà autorisé à investir ou est une société liée de celui‑ci; 
      3. les critères suivants s’appliquent :
        1. le placement ne dépasse pas 10 % de toute catégorie de titres de capitaux propres ou d’actions avec droit de vote émis,
        2. l’investisseur du secteur a informé l’OCRCVM du placement, 
        3. l’investisseur du secteur réglementé par une autre autorité en valeurs mobilières a fourni à l’OCRCVM une preuve attestant que l’autorité en valeurs mobilières ne s’oppose pas à cette relation,
        4. le courtier membre visé par le placement que l’investisseur du secteur est autorisé à faire ne s’oppose pas à ce placement.

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