2104. Remboursements et dettes subordonnées supplémentaires

Le courtier membre doit obtenir l’autorisation écrite de l’OCRCVM avant de pouvoir émettre des titres supplémentaires représentant des dettes subordonnées ou de rembourser une dette subordonnée.

Avis et notes d’orientation

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Antécédents disciplinaires

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2101. Introduction

2102. Définitions

2103. Autorisation de l’OCRCVM requise avant l’établissement d’une dette subordonnée

2105. Conventions avec l’OCRCVM

2106. Avis à l’OCRCVM de tout changement apporté à la propriété

2107. Droit de propriété visant un autre courtier membre

2108. Propriété d’une participation notable et propriété d’actifs

2109. Droit de propriété du courtier membre visant un autre courtier membre

2110. Détention publique

2111. Placement public des titres du courtier membre

2112. Prises de contrôle ou fusions

2112. Prises de contrôle ou fusions

2113. Reclassement des titres

2114. Sollicitation d’opérations sur les titres du courtier membre

2115. Titres du courtier membre dans les comptes de clients

2116. Rapports de recherche

2117. Autorisations accordées par l’OCRCVM