Les formations d’instruction instruisent les affaires en vertu des règles suivantes :

Règles de l’OCRCVM
(en date du 1^er janvier 2022, les Règles de l’OCRCVM ont remplacé les Règles des courtiers membres de l’OCRCVM et intègrent les Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation et les Règles sur la formation continue)

RUIM
Les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) énoncent les exigences qui s’appliquent aux courtiers membres participants de l’OCRCVM, aux personnes ayant droit d’accès et aux marchés et qui ont trait aux activités de négociation de titres menées sur tous les marchés que l’OCRCVM réglemente.

Les procédures de mise en application sont régies par la série 8000 – Règles de procédure.

L’article 8405 traite de la comparution et de la représentation à une audience.

L’article 8406 traite de la signification et de la production de documents.

L’article 8409 traite des types d’audience (par comparution, électronique ou par production de pièces).

L’article 8410 traite des exigences relatives aux décisions des formations d’instruction.

Les procédures de révision sont régies par la série 9000 – Règles de procédure – Autres.

Pour connaître les lignes directrices et politiques procédurales pertinentes, veuillez consulter les documents suivants :

• Lignes directrices sur les sanctions (pdf)
• Politique concernant l’utilisation, la communication et le caviardage des renseignements personnels (pdf)
• Meilleures pratiques pour l’utilisation de Case Center
• Comités d’instruction de l’OCRCVM – Pratiques exemplaires en matière de procédures électroniques (pdf)