Processus d’audience

Les règles de procédure énoncées dans les Règles 8200 à 8400 de l’OCRCVM régissent le déroulement des procédures disciplinaires.

La Mise en application entreprend et conduit les procédures disciplinaires. Les intimés visés par des procédures disciplinaires peuvent être des conseillers ou des courtiers membres qui, selon les allégations, ont eu une conduite fautive ayant entraîné des infractions aux Règles de l’OCRCVM ou aux RUIM. Au bout du compte, une formation d’instruction instruit l’affaire et rend une décision à son sujet.

Il existe différents types d’audience : comparution initiale, conférence préparatoire à l’audience, audience sur requête, audience de règlement, audience sur la responsabilité (également appelée audience au fond) ou audience sur les sanctions. Les audiences peuvent être tenues sous différentes formes : en personne, par production de pièces, entièrement électroniques ou hybrides.

Une procédure peut être introduite par un avis d’audience, un avis de requête ou un avis de demande. Le personnel de la Mise en application peut aussi déposer un exposé des allégations décrivant les faits et contraventions allégués. L’intimé dispose d’un délai précis pour produire une réponse. Tous les documents devant être utilisés durant l’audience doivent être signifiés et déposés auprès de l’administratrice nationale des audiences.

Durant l’audience, la formation d’instruction examine la preuve et les observations présentées par les parties, c’est-à-dire le personnel de la Mise en application et l’intimé, et rend une décision qui est juste, équitable et dans l’intérêt public.

La formation d’instruction rend habituellement sa décision par écrit après l’audience. Parfois, les formations rendent leurs décisions oralement à la fin de l’audience et en publient les motifs écrits après l’audience.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide des procédures disciplinaires.

Comment demander une date d’audience

La partie qui demande une date d’audience, qu’il s’agisse d’une audience de règlement, d’une conférence préparatoire à l’audience, d’une audience sur requête, d’une audience sur la responsabilité ou d’une audience sur les sanctions, doit remplir le formulaire Demande de date d’audience (pdf) et l’envoyer à l’administratrice nationale des audiences à l’adresse [email protected].

Comment répondre aux allégations

L’intimé doit signifier une réponse au personnel de la Mise en application et la produire auprès de l’administratrice nationale des audiences dans les 30 jours suivant la date de signification de l’avis d’audience.

La réponse doit indiquer :

  • les faits que l’intimé reconnaît;
  • les faits que l’intimé nie et les motifs de cette dénégation;
  • les autres faits invoqués par l’intimé.

Comment produire des documents

Pour produire un document, il faut d’abord le signifier à la partie adverse. Le document accompagné d’une preuve de signification peut ensuite être envoyé par courriel à l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected]. Il peut aussi être envoyé par messager ou par la poste à l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Administratrice nationale des audiences
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9

Les parties doivent téléverser dans Case Center tous les documents à utiliser durant une audience. Les documents téléversés dans Case Center ne sont pas considérés comme « déposés » à moins que la partie n’en fasse expressément la demande et que l’administratrice nationale des audiences ne l’accepte.

L’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné

Le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’OCRCVM ont fusionné afin de former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le nouvel OAR assume les responsabilités de réglementation de l’ACFM et de l’OCRCVM.

Nous avons mis en œuvre un site Web provisoire contenant des mises à jour et des renseignements sur le nouvel OAR, y compris de l’information sur les éléments suivants :

  • Haute direction;
  • Gouvernance;
  • Règles du nouvel OAR;
  • Demande d’adhésion;
  • Bureau des investisseurs et comité consultatif des investisseurs;
  • Information à l’intention des courtiers au Québec qui sont de nouveaux membres du nouvel OAR;
  • Plaintes;
  • Carrières.

Les procédures disciplinaires, la liste des membres, les ressources en matière de formation des investisseurs, la formation continue et tous les autres renseignements qui ne sont pas indiqués ci-dessus se trouvent toujours sur www.mfda.ca et sur www.ocrcvm.ca.