Les intimés visés par une procédure disciplinaire ou une procédure réglementaire peuvent choisir d’être représentés par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, si les lois le permettent.
Les personnes physiques peuvent aussi se représenter elles-mêmes et comparaître devant les formations d’instruction sans avocat. Il leur incombe alors de se familiariser avec les processus, les règles et le droit qui s’appliquent à l’affaire.
Trouver un avocat
Vous pouvez trouver des ressources juridiques et retenir les services d’un avocat en communiquant avec les organismes suivants de votre région :
- Access Pro Bono British Columbia
- Pro Bono Law Alberta
- Law Society of Alberta – Service de référence
- Pro Bono Law Saskatchewan
- Law Society of Manitoba – Service de référence
- Pro Bono Ontario
- Barreau de l’Ontario – Service de référence
- Justice Pro Bono Québec
- Barreau du Québec – Service de référence
Si vous décidez de vous représenter vous-même, veuillez consulter notre Guide des audiences ainsi que les autres ressources sur le processus d’audience.
Il est important de signifier et de produire une réponse aux allégations formulées contre vous dans les délais prescrits. Si vous ne produisez pas de réponse, la formation d’instruction peut tenir l’audience de la manière indiquée dans l’avis d’audience, accepter comme prouvés les faits et les contraventions énoncés dans l’exposé des allégations, et vous imposer des sanctions et des frais élevés.
Si vous décidez de ne pas comparaître à l’audience, le personnel de la Mise en application peut demander que l’audience se tienne en votre absence.
Vous pouvez comparaître à l’audience et assigner des témoins à comparaître en personne ou par voie électronique (par Webex). Vous pouvez demander la tenue d’une séance de démonstration pour vous préparer à une audience virtuelle ou hybride en communiquant par courriel avec l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse [email protected].
Avant l’audience, vous recevrez des documents du personnel de la Mise en application. Il est essentiel que vous examiniez ces documents avant l’audience et que vous communiquiez également tout autre document sur lequel vous comptez vous appuyer en défense. La partie qui ne communique pas un document conformément aux paragraphes 8417(3) et 8417(4) ne peut l’introduire en preuve ou le mentionner à l’audience que si la formation d’instruction l’autorise.
Pour présenter une preuve lors d’une audience, vous pouvez choisir d’assigner des témoins (y compris vous-même).
Si vous décidez d’assigner un témoin, vous devez fournir son nom ainsi que le résumé du témoignage que le témoin livrera à l’audience. Vous devez envoyer des copies de votre liste de témoins et de leurs déclarations au personnel de la Mise en application et à l’administratrice nationale des audiences ([email protected]) avant la tenue de l’audience.
Vous pouvez présenter des observations en défense lors de l’audience. Vous pouvez présenter des observations écrites au lieu ou en plus d’observations orales. Les observations sont des arguments présentés en réponse aux allégations portées contre vous et étayés par la preuve et les lois applicables. En tant qu’intimé, vous devez présenter vos observations après celles du personnel de la Mise en application, qui peut aussi répliquer en produisant des observations après vos conclusions.
L’article 8423 indique l’ordre dans lequel une audience doit être tenue. Cet ordre est généralement le suivant :
- le personnel de la Mise en application présente un exposé introductif;
- l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif immédiatement ou plus tard (voir le point 5 ci-dessous);
- le personnel de la Mise en application présente sa preuve et interroge ses témoins;
- l’intimé peut contre-interroger chacun des témoins du personnel de la Mise en application;
- l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif à ce stade;
- l’intimé présente sa preuve et interroge ses témoins;
- le personnel de la Mise en application peut contre-interroger chacun des témoins de l’intimé;
- le personnel de la Mise en application peut présenter une preuve pour répliquer à la preuve présentée par l’intimé;
- si la formation d’instruction l’autorise, les parties peuvent signifier et produire des observations écrites sur les faits et les arguments juridiques;
- le personnel de la Mise en application peut présenter des conclusions;
- l’intimé peut présenter des conclusions;
- le personnel de la Mise en application peut présenter sa réplique à toute nouvelle question soulevée par l’intimé.
Vous pouvez discuter en tout temps du règlement de votre affaire avec le personnel de la Mise en application. Vos négociations avec ce dernier sont confidentielles et se déroulent « sous toutes réserves ». Vous pourriez écoper de sanctions moins sévères, et vous éviteriez les frais et les désagréments liés à une audience. Un règlement vous oblige à admettre une contravention aux Règles de l’OCRCVM et à accepter une sanction. Pour prendre effet et lier les parties, l’entente de règlement devra aussi être acceptée par la formation d’instruction.
Tous les documents présentés durant une audience doivent être téléversés dans Case Center avant l’audience (en plus d’être signifiés au personnel de la Mise en application et déposés auprès de l’administratrice nationale des audiences). Vous pouvez ensuite vous servir de Case Center pour présenter des documents ou des observations durant l’audience. Pour vous préparer à l’audience, vous pouvez demander une démonstration de Case Center ou de Webex, qui seront utilisés pour la tenue d’une audience électronique ou hybride, en communiquant avec l’administratrice nationale des audiences, à [email protected].
Les autorités en valeurs mobilières provinciales compétentes peuvent réviser les décisions rendues par les formations d’instruction.
Avant de déposer une demande de révision, chaque partie doit généralement respecter un délai de 30 jours à compter de la date de la décision.